Enregistrement de domaines — Conditions spécifiques

Informations importantes pour protéger votre domaine

Les présentes conditions régissent l'achat, le renouvellement, le transfert, la gestion et l'administration de noms de domaine par l'intermédiaire de Bacan.com.

En demandant l'enregistrement, le transfert, le renouvellement ou la gestion d'un domaine via Bacan.com, vous acceptez les présentes Conditions relatives aux domaines, ainsi que les Conditions d'utilisation, la Politique d'utilisation acceptable, la Politique de confidentialité et toute autre condition applicable au service souscrit.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions relatives aux domaines et d'autres conditions générales de service, les présentes Conditions relatives aux domaines prévaudront uniquement pour les questions relatives aux noms de domaine.

Note importante concernant le rôle de Bacan.com

Bacan.com n'est pas un bureau d'enregistrement de domaines directement accrédité et n'exploite pas le Registre d'une extension de domaine.

Bacan.com fournit le service en qualité de revendeur, d'intermédiaire ou de prestataire de gestion de domaines, en traitant les opérations relatives aux domaines par l'intermédiaire de bureaux d'enregistrement accrédités, de fournisseurs grossistes, de plateformes d'enregistrement ou d'entités autorisées par le Registre correspondant.

Pour cette raison, le Client accepte que certaines opérations relatives à un domaine puissent dépendre de tiers extérieurs à Bacan.com, notamment :

• Le Registre du TLD correspondant.
• Le bureau d'enregistrement accrédité utilisé pour traiter l'opération.
• Les fournisseurs grossistes de domaines.
• Les plateformes d'enregistrement.
• Les entités de validation.
• L'ICANN, le cas échéant.
• Les autorités compétentes.
• Les politiques spécifiques de chaque extension de domaine.

1. Définitions et rôles

Aux fins des présentes conditions :

Le Client accepte qu'en plus des présentes conditions, chaque domaine soit soumis aux politiques du Registre correspondant, du Bureau d'enregistrement utilisé, du fournisseur grossiste applicable et, le cas échéant, aux politiques de l'ICANN ou d'autres autorités compétentes.

• Client / Titulaire / Registrant : personne physique ou morale au nom de laquelle le domaine est enregistré.
• Bacan.com : le prestataire qui facilite l'achat, le renouvellement, le transfert, l'administration ou la gestion technique du domaine. Bacan.com agit comme revendeur, intermédiaire ou prestataire de gestion auprès de bureaux d'enregistrement accrédités, de fournisseurs grossistes ou de plateformes autorisées.
• Bureau d'enregistrement / Registrar : entité accréditée par l'ICANN ou autorisée par le Registre correspondant à traiter des opérations relatives aux domaines. Bacan.com n'est pas nécessairement le bureau d'enregistrement accrédité direct du domaine.
• Registre / Registry : entité qui exploite une extension de domaine spécifique, par exemple .com, .net, .org, .es ou d'autres extensions.
• TLD : extension du domaine, telle que .com, .net, .org, .es, .ec, entre autres.
• Contact administratif, technique ou de facturation : contacts associés au domaine lorsque le TLD ou le Bureau d'enregistrement l'exige.
• AuthCode / Code EPP / TAC : code d'autorisation requis pour transférer de nombreux domaines entre bureaux d'enregistrement.
• Statuts EPP : codes indiquant l'état d'un domaine, tels que ok, clientTransferProhibited, redemptionPeriod, pendingDelete, entre autres.
• RDAP / WHOIS : systèmes publics ou restreints de consultation des données d'enregistrement des domaines, conformément aux politiques en vigueur et à la réglementation applicable.

2. Étendue du service

Bacan.com traite ces opérations auprès de bureaux d'enregistrement accrédités, de fournisseurs grossistes, de plateformes autorisées ou d'entités équivalentes. Bacan.com ne peut garantir l'attribution d'un domaine tant que l'opération n'a pas été confirmée par le Registre ou le Bureau d'enregistrement correspondant.

Les domaines sont attribués selon le principe du premier arrivé, premier servi, et selon la disponibilité réelle auprès du Registre. Une recherche de disponibilité d'un domaine ne constitue ni une réservation ni une garantie d'enregistrement.

Bacan.com peut refuser, suspendre ou annuler des opérations qui enfreignent les politiques du Registre, du Bureau d'enregistrement, du fournisseur grossiste, de l'ICANN, des autorités compétentes, de la loi applicable ou de la Politique d'utilisation acceptable de Bacan.com.

• L'enregistrement initial de domaines.
• Le renouvellement de domaines.
• Le transfert de domaines depuis ou vers un autre fournisseur.
• La modification des données techniques du domaine.
• La gestion des serveurs de noms.
• La gestion DNS, lorsqu'elle est incluse dans le service souscrit.
• La publication ou la gestion d'enregistrements DNSSEC, lorsqu'elle est disponible.
• L'assistance administrative liée au domaine.

3. Données du titulaire, vérification et confidentialité

Le Client doit fournir des données exactes, complètes, à jour et vérifiables concernant le titulaire du domaine et les contacts associés. Le Client est responsable de maintenir ses coordonnées à jour dans l'Espace Client et, le cas échéant, dans les données associées au domaine.

L'absence de vérification, l'utilisation de données fausses ou l'absence de réponse à des demandes obligatoires peuvent entraîner la suspension, le verrouillage, l'annulation ou la perte du domaine par le Bureau d'enregistrement, le fournisseur grossiste ou le Registre.

Le Client autorise Bacan.com à transmettre aux bureaux d'enregistrement, fournisseurs grossistes, registres, prestataires techniques, autorités compétentes et entités de supervision les données nécessaires au traitement, au maintien ou à la vérification du domaine.

Les données du domaine peuvent être visibles en tout ou partie via RDAP, WHOIS ou des systèmes équivalents, selon le TLD, le Bureau d'enregistrement, la réglementation applicable et les politiques en vigueur.

• Confirmation par e-mail.
• Pièce d'identité.
• Justificatif de domicile.
• Informations fiscales.
• Documents relatifs à l'entreprise.
• Preuve d'éligibilité pour un TLD spécifique.
• Autorisation du titulaire ou de son représentant légal.

4. Enregistrement du domaine

L'enregistrement initial d'un domaine peut être souscrit pour des périodes de 1 à 10 ans, selon le TLD et les règles du Registre correspondant.

Le domaine ne sera considéré comme enregistré que lorsque le Registre, le Bureau d'enregistrement ou le fournisseur grossiste aura confirmé l'opération. Le paiement d'une commande ne garantit pas, à lui seul, que le domaine a été enregistré.

Entre la recherche initiale de disponibilité, la génération de la commande et le traitement effectif de l'opération, le domaine peut devenir indisponible, changer de prix, être classé comme domaine premium ou être soumis à des restrictions supplémentaires.

Si une opération ne peut pas être réalisée pour des raisons échappant au contrôle de Bacan.com, le Client en sera informé et, le cas échéant, une alternative, un avoir, un remboursement ou un changement de domaine pourra être proposé.

5. Renouvellement, expiration et perte du domaine

Un domaine peut être renouvelé manuellement ou, lorsque le service le permet, par renouvellement automatique si celui-ci est activé et si le paiement est traité avec succès. Le Client est responsable du renouvellement de ses domaines suffisamment à l'avance. Il est recommandé de renouveler au moins 7 jours avant la date d'expiration.

Le Client doit maintenir active et accessible l'adresse e-mail associée à son compte et, de préférence, utiliser une adresse e-mail qui ne dépend pas du domaine à renouveler. L'absence de réception des avis ne dispense pas le Client de sa responsabilité de surveiller les dates d'expiration de ses domaines.

Après avoir effectué un paiement de renouvellement, le Client doit vérifier que le renouvellement a été correctement appliqué et que le domaine reste actif. Si le Client détecte un problème concernant le renouvellement, il doit le signaler par ticket de support dans les meilleurs délais.

• Interruption du service DNS.
• Page temporaire de parking ou de suspension.
• Désactivation des services web et e-mail.
• Entrée en période de grâce.
• Entrée en redemptionPeriod.
• Entrée en pendingDelete.
• Libération du domaine afin qu'il puisse être enregistré par des tiers.
• Mise aux enchères ou attribution à des tiers, conformément aux politiques du fournisseur, du Bureau d'enregistrement ou du Registre.

6. Restauration de domaines expirés

Certains domaines peuvent être récupérés après expiration par un renouvellement normal pendant une période de grâce.

Une fois cette période écoulée, certains TLDs peuvent entrer dans un état de restauration ou en redemptionPeriod. À ce stade, la récupération peut nécessiter le paiement de frais de restauration supplémentaires, en plus du coût de renouvellement.

Les frais de restauration, les délais et la possibilité de récupération dépendent exclusivement du Registre, du Bureau d'enregistrement, du fournisseur grossiste et du TLD correspondant.

Si un domaine entre en pendingDelete ou dans une phase équivalente de suppression finale, il ne peut normalement plus être récupéré. Bacan.com ne garantit pas la récupération des domaines expirés, supprimés, mis aux enchères, en pendingDelete ou enregistrés ultérieurement par des tiers.

7. Transferts vers Bacan.com

Pour transférer un domaine vers Bacan.com, les conditions suivantes sont normalement requises : le domaine doit être actif, ne pas être expiré ni se trouver dans un état restreint, et les politiques du TLD, du Registre, du Bureau d'enregistrement et du fournisseur grossiste doivent être respectées.

Pour de nombreux TLDs, un transfert ajoute une année supplémentaire à la validité du domaine, sauf disposition contraire du Registre.

• Le domaine doit être déverrouillé pour le transfert.
• Le Client doit disposer de l'AuthCode, du Code EPP ou du TAC.
• L'adresse e-mail du titulaire ou du contact autorisé doit pouvoir recevoir et approuver le transfert.

7. Transferts hors de Bacan.com

Bacan.com traitera, le cas échéant, les demandes de déverrouillage du domaine et d'obtention de l'AuthCode conformément aux politiques du Bureau d'enregistrement accrédité, du fournisseur grossiste et du Registre correspondant.

L'émission de l'AuthCode, le déverrouillage et l'approbation finale du transfert peuvent dépendre de tiers.

Bacan.com ne bloquera pas indûment le transfert sortant d'un domaine, à condition qu'aucun montant impayé ne soit lié au domaine, qu'aucun litige actif ne soit en cours, qu'aucun ordre légal ou technique n'empêche l'opération, et que les politiques du Registre, du Bureau d'enregistrement ou du fournisseur grossiste permettent le transfert.

Bacan.com ne sera pas responsable des retards, refus ou verrouillages imposés par le Registre, le Bureau d'enregistrement d'origine, le Bureau d'enregistrement de destination, le fournisseur grossiste, l'ICANN, une autorité compétente ou les politiques du TLD.

• Certains domaines peuvent être soumis à un verrouillage de transfert de 60 jours après l'enregistrement initial.
• Certains domaines peuvent être soumis à un verrouillage de transfert de 60 jours après un transfert précédent.
• Certains domaines peuvent être soumis à un verrouillage suite à un changement substantiel du titulaire ou des données de contact.

8. Changements de titulaire et de contacts

Tout changement substantiel du titulaire ou des contacts d'un domaine peut nécessiter une vérification supplémentaire.

Le Client garantit qu'il dispose de l'autorisation suffisante pour demander des changements de titularité, de données administratives, techniques ou de facturation.

Le Client assume la responsabilité de l'exactitude des données transmises et des conséquences découlant de changements incorrects, non autorisés ou incomplets.

Lorsque la politique applicable le permet, le Client autorise Bacan.com à agir comme agent désigné ou intermédiaire autorisé afin d'approuver électroniquement certains changements de titulaire ou de contacts nécessaires à la réalisation de l'opération demandée.

9. DNS, serveurs de noms et DNSSEC

Le Client peut utiliser les serveurs de noms de Bacan.com, ses propres serveurs de noms ou des serveurs de noms de tiers, selon le service souscrit.

Les modifications DNS peuvent nécessiter un certain délai de propagation. Bien que de nombreuses modifications soient visibles en quelques heures, la propagation peut prendre jusqu'à 48 heures ou plus, selon les caches, les TTLs, les fournisseurs d'accès à Internet et la configuration technique.

Lorsque DNSSEC est disponible, Bacan.com peut assister à la publication ou à la gestion des enregistrements DS si le Client fournit les informations correctes et si le TLD, le Bureau d'enregistrement, le fournisseur grossiste et le service souscrit le permettent. La génération, la conservation et la bonne gestion des clés DNSSEC relèvent de la responsabilité du Client ou de son fournisseur DNS, sauf indication expresse contraire de Bacan.com.

• Des serveurs de noms incorrects.
• Des enregistrements DNS mal configurés.
• La suppression accidentelle d'enregistrements DNS.
• Des changements effectués par le Client ou par des tiers autorisés.
• Des défaillances de fournisseurs DNS externes.
• Une configuration DNSSEC incorrecte.
• L'utilisation de services externes tels que CDN, proxys, e-mail externe ou plateformes tierces.

10. Utilisation autorisée du domaine

L'utilisation du domaine doit respecter la loi applicable, les politiques du Registre et du Bureau d'enregistrement, les politiques de l'ICANN le cas échéant, la Politique d'utilisation acceptable de Bacan.com, ainsi que les droits de tiers, y compris les marques, noms commerciaux, droits de propriété intellectuelle et droits à l'image.

Bacan.com peut demander, appliquer ou transmettre des suspensions, verrouillages ou limitations concernant des domaines utilisés pour des activités abusives ou illégales.

Ces mesures peuvent également être appliquées directement par le Registre, le Bureau d'enregistrement accrédité, le fournisseur grossiste ou une autorité compétente, même sans intervention préalable de Bacan.com.

Lorsque cela est possible et raisonnable, Bacan.com tentera d'en informer le Client. Toutefois, en cas d'urgence, d'abus grave, de risque pour des tiers, de demande d'une autorité ou d'instruction du Registre, du Bureau d'enregistrement ou du fournisseur grossiste, la suspension ou le verrouillage pourra être effectué sans préavis.

• Phishing.
• Malware.
• Botnets.
• Spam.
• Fraude.
• Usurpation d'identité.
• Distribution de contenu illicite.
• Cyberattaques.
• Violation de droits de propriété intellectuelle.
• Activités abusives ou illégales.
• Ordres émanant d'une autorité compétente.
• Exigences du Registre, du Bureau d'enregistrement ou du fournisseur grossiste.

11. Litiges et droits de tiers

Le Client déclare que l'enregistrement et l'utilisation du domaine ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Bacan.com peut exécuter, transmettre ou coopérer à l'exécution d'instructions, verrouillages, transferts, annulations ou modifications ordonnés par le Registre, le Bureau d'enregistrement, le fournisseur grossiste, l'ICANN, une autorité compétente ou une décision valide rendue dans le cadre d'une procédure de litige.

• UDRP.
• URS.
• Politiques spécifiques de chaque TLD.
• Procédures Sunrise ou Claims.
• Règles relatives aux marques enregistrées ou aux noms protégés.
• Décisions administratives, judiciaires ou arbitrales applicables.

12. Prix, paiements et remboursements

Les prix d'enregistrement, de renouvellement, de transfert, de restauration et de gestion des domaines varient selon le TLD et peuvent changer sur décision du Registre, du Bureau d'enregistrement, du fournisseur grossiste, en raison des taxes, du taux de change ou d'autres coûts applicables.

Sauf erreur imputable à Bacan.com ou disposition légale applicable, les opérations relatives aux domaines ne sont pas remboursables une fois traitées auprès du Registre, du Bureau d'enregistrement ou du fournisseur grossiste. Cela inclut les enregistrements, les renouvellements, les transferts, les restaurations, les modifications soumises à des frais et les domaines premium.

Si une opération n'a pas encore été traitée, Bacan.com pourra évaluer l'annulation et le remboursement en fonction de l'état réel de la commande.

En cas de non-paiement, de rejet bancaire, de contestation de paiement, de rétrofacturation, de suspicion de fraude ou d'utilisation non autorisée du moyen de paiement, Bacan.com pourra suspendre les services liés, limiter la gestion du domaine ou adopter des mesures de protection raisonnables.

13. Communications et avis

Les communications contractuelles, administratives et opérationnelles seront envoyées à l'adresse e-mail enregistrée dans l'Espace Client et/ou aux contacts associés au domaine, le cas échéant.

L'absence de réception d'un avis ne supprime pas la responsabilité du Client de surveiller l'état et l'expiration de ses domaines.

• Maintenir l'adresse e-mail à jour.
• Vérifier le dossier spam ou courrier indésirable.
• Consulter l'Espace Client périodiquement.
• Vérifier l'état des factures et des domaines.
• Surveiller les dates d'expiration.

14. Annulation et suppression

Le Client peut demander l'annulation d'un domaine, à condition que cela soit techniquement possible et autorisé par le TLD, le Registre, le Bureau d'enregistrement ou le fournisseur grossiste.

L'annulation d'un domaine peut entraîner sa suppression, sa perte définitive, l'interruption du service et sa disponibilité future pour des tiers. L'annulation volontaire ne crée pas automatiquement un droit au remboursement.

• Non-paiement.
• Données fausses ou inexactes.
• Absence de vérification.
• Violation des présentes conditions.
• Violation de la Politique d'utilisation acceptable.
• Ordre émanant d'une autorité compétente.
• Instruction du Registre, du Bureau d'enregistrement ou du fournisseur grossiste.
• Activité abusive ou illégale.
• Risque technique, juridique ou réputationnel grave.

15. Sanctions, exportation et conformité réglementaire

Le Client déclare ne pas figurer sur des listes de sanctions et ne pas utiliser le domaine pour des activités interdites par les règles de sanctions internationales, les réglementations de contrôle des exportations, les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux, les règles de lutte contre le financement du terrorisme ou toute autre réglementation applicable.

Bacan.com peut refuser, suspendre ou annuler des services lorsque cela est nécessaire pour respecter des obligations légales, réglementaires, contractuelles ou imposées par ses fournisseurs.

16. Responsabilité et limitation

Bacan.com agira avec une diligence raisonnable dans la fourniture du service de gestion de domaines. Toutefois, le Client reconnaît que de nombreuses opérations dépendent de tiers, notamment les Registres, Bureaux d'enregistrement, fournisseurs grossistes, systèmes de paiement, autorités compétentes et politiques des TLDs.

Dans toute la mesure permise par la loi, Bacan.com ne saurait être tenue responsable des pertes de bénéfices, pertes d'activité, pertes de réputation, pertes de données, interruptions d'activité, pertes d'opportunités commerciales ou dommages indirects découlant de l'utilisation, de l'expiration, de la suspension, du transfert, de l'impossibilité de récupérer ou de la perte d'un domaine.

La responsabilité totale de Bacan.com pour des incidents imputables et prouvés liés à une opération relative à un domaine sera limitée, au maximum, au montant payé par le Client à Bacan.com pour l'opération spécifique concernée, sauf disposition légale impérative contraire.

• La disponibilité permanente d'un domaine spécifique.
• La réussite de l'enregistrement avant confirmation par le Registre, le Bureau d'enregistrement ou le fournisseur grossiste.
• La récupération de domaines expirés.
• Les délais exacts de transfert ou de propagation DNS.
• L'absence de verrouillages imposés par des tiers.
• La disponibilité des services de confidentialité pour tous les TLDs.
• Le maintien des futurs prix d'enregistrement, de renouvellement ou de restauration.

17. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions seront régies par la loi indiquée dans les Conditions générales de Bacan.com ou dans le contrat applicable au Client.

En l'absence de disposition spécifique et sauf règle impérative contraire, les parties se soumettront aux juridictions compétentes conformément à la loi applicable et aux conditions générales de service.

Ce qui précède n'empêche pas l'application des politiques obligatoires du Registre, du Bureau d'enregistrement, du fournisseur grossiste, de l'ICANN ou d'autres entités compétentes en matière de domaines.

18. Modifications des présentes conditions

Bacan.com peut mettre à jour les présentes Conditions relatives aux domaines pour des raisons légales, techniques, commerciales ou opérationnelles, ou en raison de modifications des politiques des Registres, Bureaux d'enregistrement, fournisseurs grossistes, de l'ICANN ou d'autres organismes compétents.

Lorsque la modification est importante, Bacan.com tentera de la communiquer par des moyens raisonnables, tels qu'un avis sur le site web, dans l'Espace Client ou par e-mail. La version en vigueur sera celle publiée sur le site web de Bacan.com.

Annexe A — Statuts courants du cycle de vie d'un domaine

Les informations suivantes sont fournies à titre indicatif uniquement. Les délais exacts dépendent du TLD, du Registre, du Bureau d'enregistrement et du fournisseur grossiste.

• Active / OK : le domaine est actif et opérationnel.
• ClientTransferProhibited : le domaine est verrouillé pour le transfert. Il s'agit généralement d'une mesure de sécurité et un déverrouillage peut être nécessaire avant le transfert.
• Grace Period : période suivant l'expiration pendant laquelle le domaine peut être renouvelable dans des conditions normales ou avec des limitations, selon le TLD.
• Redemption Period : période de restauration pendant laquelle le domaine peut nécessiter des frais supplémentaires pour être récupéré.
• Pending Delete : phase finale de suppression. Normalement, le domaine ne peut plus être restauré.
• Deleted / Available : le domaine a été supprimé et peut devenir disponible pour enregistrement par des tiers, sans garantie de disponibilité.

Annexe B — Bonnes pratiques pour protéger votre domaine

• Renouveler le domaine à l'avance, de préférence au moins 7 jours avant l'expiration.
• Maintenir à jour l'adresse e-mail de l'Espace Client.
• Utiliser une adresse e-mail extérieure au domaine lui-même pour les avis critiques.
• Activer le renouvellement automatique lorsque cela est possible.
• Vérifier après chaque paiement que le domaine a bien été renouvelé.
• Maintenir le verrouillage de transfert activé, sauf lorsque vous souhaitez transférer le domaine.
• Ne pas partager les identifiants d'accès à l'Espace Client.
• Vérifier périodiquement les données du titulaire.
• Répondre rapidement aux vérifications du Bureau d'enregistrement, du fournisseur grossiste ou du Registre.
• Utiliser DNSSEC lorsque le fournisseur DNS, le TLD et la configuration technique le permettent.
• Éviter l'expiration des domaines importants.
• Ouvrir un ticket de support pour toute question concernant le renouvellement, le transfert ou l'état du domaine.